Vos Droits

Vos Droits

La charte de la personne hospitalisée

Elle a pour vocation d’informer les malades accueillis dans un établissement de santé de leurs droits essentiels tels qu’ils sont affirmés par les lois.

Ce texte est à votre disposition sur simple demande au bureau des admissions ou dans les unités de soins.

Les règles d’accessibilité aux informations de santé à caractère personnel

Les informations relatives à votre santé sont consignées dans votre dossier médical qui sera conservé par la clinique selon la réglementation en vigueur.

Confidentialité & Anonymat

Tous les professionnels exerçant dans notre établissement sont tenus d’observer une discrétion totale sur les faits dont ils ont eu connaissance au cours de leur activité professionnelle.

Le respect de la confidentialité, de la vie privée et de l’intimité des personnes accueillies est exigé.

Le droit à l’anonymat : Vous pouvez demander qu’aucune information ne soit donnée sur votre présence à l’hôpital et sur votre état de santé. Il suffit de le signaler au service accueil-admission et à l’équipe soignante.

RGPD

Le traitement de vos données à caractère personnel est soumis au respect du règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données, dit « RGPD », et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018.

 Concernant vos données personnelles

Le Groupe Hospitalier Saint Vincent, responsable de traitement, traite des données personnelles vous concernant, recueillies lors de vos parcours, séjours ou consultations, dans le but de vous prendre en charge et de réaliser, le cas échéant, des travaux statistiques.

Ces informations, en fonction de votre parcours, sont réservées à l’équipe de soin qui vous suit ou aux services administratifs habilités dans la limite de leurs missions, ainsi qu’aux organismes de tutelles ou établissements exerçant une mission de service public selon les conditions prévues par la loi.

Vos droits

Conformément à la réglementation applicable, vous disposez de différents droits, à savoir :

Droit d’accès : vous pouvez obtenir des informations concernant le traitement de vos données personnelles ainsi qu’une copie de ces données personnelles (article 15 du RGPD) ;

Droit de rectification : si vous estimez que vos données personnelles sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez exiger qu’elles soient modifiées en conséquence (article 16 du RGPD) ;

Droit à l’effacement : vous pouvez exiger l’effacement de vos données personnelles dans la limite de ce qui est permis par la réglementation (article 17 du RGPD) ;

Droit à la limitation du traitement : vous pouvez demander de geler temporairement l’utilisation de certaines de vos données (article 18 du RGPD) ;

Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles, pour des raisons tenant à votre situation particulière, sauf si des motifs légitimes et impérieux pour le traitement prévalent sur vos intérêts et droits et libertés (article 21 du RGPD).

Contacter notre délégué à la protection des données par voie électronique dpd@fvdp.org

 

Contacter notre délégué à la protection des données par courrier postal :

Délégué à la Protection des Données
Fondation Vincent de Paul
15 rue de la Toussaint
67000 STRASBOURG

Avant de répondre à votre demande, nous sommes susceptibles de vérifier votre identité et/ou vous demander de nous fournir davantage d’informations pour y répondre. Nous nous efforcerons de donner suite à votre demande dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, dans les délais fixés par la loi.

En cas de réponse que vous estimeriez insatisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes

Avez-vous désigné une PERSONNE DE CONFIANCE ?

La loi du 2 février 2016 précise que « Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, il est proposé au patient de désigner une personne de confiance » (Article 9 de la loi Léonetti – Claeys du 2 février 2016).

Attention, désigner une personne de confiance est un droit et en aucun cas une obligation !

Avez-vous rédigé vos  DIRECTIVES ANTICIPÉES ?

Le décret d’application de la loi du 2 février 2016 précise que « Tout établissement de santé ou établissement médico-social interroge chaque personne qu’il prend en charge sur l’existence de directives anticipées » (Décret n°2016-1067 du 3 août 2016).

Attention, rédiger des Directives anticipées est un droit et en aucun cas une obligation !

Vous souhaitez demander votre Dossier médical ?

Conformément à la loi 2002-303 du 04 Mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, vous pouvez demander votre Dossier médical.

Pour cela, remplissez le formulaire ci-dessous et renvoyez-le complété et signé avec les justificatifs obligatoires  !